Fonds de garantie
Contexte réglementaire :
La Loi sur l’Eau de décembre 2006 a instauré un fonds de garantie « boues » inscrit à l’article L425-1 du Code des Assurances.
Le décret du 18 mai 2009 (Titre II livre IV nouveau chapitre IV articles R424 1 à 17 du Code des Assurances) relatif à l’indemnisation des risques liés à l’épandage agricole des boues d’épuration urbaines ou industrielles fixait les conditions de mise en œuvre du fonds de garantie.
La loi n°2016-1917 du 29 décembre 2013 de finances pour 2017 a abrogé le paragraphe II de l'article L425-1 du code des assurances, qui précisait les modalités d'approvisionnement du fonds de garantie. Celui-ci est maintenu en l'état, mais n'est plus alimenté.
Risque couvert par le fonds de garantie :
Le fonds de garantie « boues » doit permettre de couvrir un risque lié à l’épandage non couvert par l’assurance responsabilité civile et non connu au moment de l’épandage du fait des connaissances scientifiques et techniques actuelles.
Le fonds assure l'indemnisation des dommages constatés dans la limite d'un montant maximum, sous réserve que l'épandage ait été effectué dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur.
Boues concernées :
Les producteurs de boues et effluents suivants ont participé à l’approvisionnement du fonds de garantie jusqu’en 2016.
- Boues d’épuration urbaines* ou industrielles** que le producteur a l’autorisation d’épandre
- Matière de vidange épandues dans le cadre d’un périmètre d’épandage soumis à Déclaration
* : Boues urbaines produites par les stations de plus de 200 EH.
** : Boues industrielles produites par les stations de traitement des effluents agroalimentaires (branche C10) et papetiers (branche C17).
L’arrêté du 4 septembre 2009 fixe la liste des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement dont l’épandage agricole des boues d’épuration industrielles donne lieu à l’intervention du fonds de garantie des risques liés à l’épandage agricole des boues :
Industrie agroalimentaire - rubriques :
2220 - 2225 - 2226 - 2230 - 2240 - 2250 - 2251 - 2252 - 2253 - 2255 - 2260 - 2265 - 2270 - 2275.
Industrie du papier et de la cartonnerie - rubriques :
2430 - 2440 - 2445.