Vidangeurs

Rappels réglementaires

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Pour pouvoir vidanger des fosses d'assainissement non collectif (fosses septiques ou fosses toutes eaux) et épandre des matières de vidange, vous devez :
- disposer d'un agrément (arrêté du 7 septembre 2009)
- respecter la réglementation sur l'épandage des boues (articles R211-25 à R211-47 du Code de l'Environnement et arrêté du 8 janvier 1998)

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Comment faire une demande d'agrément ?

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La demande d’agrément pour la vidange des dispositifs d’assainissement non collectif doit préciser le mode d'élimination des matières de vidange.

Si les matières de vidange sont épandues en agriculture, la demande d'agrément doit être accompagnée d'un plan d'épandage ou d'un dossier de déclaration des épandages (au delà de 100 m3/an de matières de vidanges soit une trentaine de fosses vidangées). Depuis le 30/04/2020, les matières de vidange doivent être préalablement hygiénisées, avant de pouvoir être épandue. Sinon elles doivent être éliminées en filières alternatives (traitement en station d’épuration, etc.).

Il faut disposer d'un système de dégrillage des matières de vidange et d'une capacité de stockage suffisante pour respecter le calendrier d'épandage des fertilisants azotés de type I (à C/N<25) en Zone Vunérable "Nitrates".

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Quelle est la procédure d'agrément ?

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La demande d'agrément doit être adressée à la DDTM - Service Police de l'Eau qui instruit le dossier.
Coordonnées de la DDTM en Seine-Maritime
Coordonnées de la DDTM dans l'Eure

Le Préfet délivre l’agrément par arrêté. La liste des vidangeurs agréés est consultable sur le site de la préfecture :
Liste des vidangeurs agréés en Seine-Maritime
Liste des vidangeurs agréés dans l'Eure

L’agrément est accordé pour une durée de 10 ans et la demande d’agrément doit ensuite être renouvelée.

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Quel suivi mettre en place ?

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• Bordereau de suivi des matières de vidange

• Bilan d'activité des épandages

• Suivi des épandages

 

Dans le contexte COVID-19 ?

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Lors de la période COVID-19, les matières de vidanges ne pouvaient pas être épandues directement sur les terres agricoles.
La MIRSPAA avait publié une note sur le traitement de ces matières de vidanges sur les STEU du département 76.

Aujourd'hui, le contexte sanitaire s'étant amélioré, les matières de vidanges peuvent de nouveau être épandues comme avant COVID-19.