Agriculteur
Rappels réglementaires
Quel est le statut réglementaire des boues et sous-produits épandus ?
Certains sous-produits peuvent être commercialisés comme produits normalisés relevant par exemple :
- de la norme « engrais » NF U 42 001 : vinasses de betterave
- de la norme « amendements basiques » NF U 44 001 : écumes de sucreries, boues de décalcification d’eau de forage, carbonates de calcium issus de la production de pâte à papier
- de la norme « amendements organiques » NF U 44 051 : composts déchets verts
- de la norme « composts de boues » NF U 44 095
La grande majorité des boues ou sous-produits, constituant des déchets au sens réglementaire, sont épandus dans le cadre d’un plan d’épandage.
Les opérations d’épandage des boues des stations d’épuration urbaines sont en général soumises à simple déclaration au titre de la Loi sur l’Eau. Les périmètres d’épandage des plus grandes stations d’épuration peuvent faire l’objet d’une procédure d’autorisation (par exemple : stations de Dieppe, Evreux).
Les épandages de boues ou sous-produits industriels sont en général soumis à autorisation au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement.
Qui fait quoi ?
Le producteur est responsable de son déchet jusqu’à son élimination.
Les producteurs de boues urbaines, de boues d’industrie agroalimentaire et de boues de papeterie ont cotisé au Fonds de Garantie « boues » jusqu’en 2017, date à laquelle l’abondement du fond a été arrêté.
Le producteur de boues ou de sous-produits, exploitant de station d’épuration ou industriel, fait appel à un bureau d’études pour constituer un périmètre d’épandage. Les plus grands périmètres sont soumis à autorisation avec une procédure d’enquête publique.
En règle général, les parcelles agricoles ne peuvent pas être intégrées dans deux périmètres. Il existe des dérogations possibles sous conditions spécifiques.
Une fois le périmètre régularisé, le producteur assure l’épandage soit directement, soit en passant par une société spécialisée. Les épandages doivent être réalisés sur les parcelles autorisées et selon les préconisations du plan d’épandage.
Les épandages font ensuite l’objet d’un suivi : analyses des boues ou sous-produits, analyses de sols, bilan annuel.
Le prestataire d’épandage doit travailler avec l’agriculteur : l’agriculteur désigne les parcelles à épandre, le prestataire remet à l’agriculteur toutes les informations sur les apports réalisés (dose, valeur fertilisante).
La MIRSPAA est à votre disposition
La MIRSPAA peut :
- vous apporter un appui technique pour toutes les questions relatives aux épandages,
- vous apporter un appui et un conseil concernant les aspects réglementaires liés aux épandages (doses préconisées, calendrier d'épandage,...),
- vous indiquer la valeur agronomique des boues ou sous produits à partir d'analyses.
Vos responsabilités
La mise à disposition des parcelles dans le cadre d'un périmètre d'épandage implique quelques obligations :
vous devez:
- participer à l'élaboration du programme prévisionnel,
- veiller à respecter les préconisations du périmètre d'épandage si vous épandez (doses, distances aux habitations aux cours d'eau, délais d'enfouissement, calendrier d'épandage),
- enfouir rapidement les boues si ce n'est pas fait par le prestataire d'épandage,
- intégrer les boues à votre plan de fertilisation.
A noter que le calendrier d'épandage est différent selon le type de boue ou de sous-produit épandu.
Boues et sous-produits épandus en Haute-Normandie
Les surfaces agricoles concernées par un épandage de boues, effluents ou sous-produits réalisé dans le cadre d'un plan d'épandage sont d'environ :
- 50 930 ha en Seine-Maritime, soit près de 13 % de la SAU départementale ;
- 107 000 ha dans l’Eure, soit près de 31 % de la SAU du département.
Toutes ces surfaces ne sont pas épandues la même année.
